UN NOUVEAU DIAGNOSTIC DECHETS OBLIGATOIRE AVANT DEMOLITION OU RENOVATION SIGNIFICATIVE

Le diagnostic Produit, Matériaux et Déchets » remplacera l’actuel diagnostic déchets à compter du 1^er janvier 2022. Il concerne les travaux de démolition ou de réhabilitation majeur de certains bâtiments.

Qui est concerné ?

Plusieurs typologies de bâtiments sont concernées dès lors qu’ils vont être détruits ou faire l’objet d’opérations de rénovation significative (rénovations qui consistent à détruire ou à remplacer au moins deux des éléments de second œuvre citées dans l’article R. 111-44.-1 du CCH)

- les bâtiments dont la surface hors œuvre brute est supérieure à 1000 m²

- les bâtiments accueillant une activité agricole, industrielle ou commerciale ou ayant servi à l'utilisation, au stockage, à la fabrication ou la distribution de substances dangereuses. Cela, quelle que soit leur surface.

En quoi consiste-t-il ?

Le diagnostic déchets est prévu par la loi sur la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire. Il a pour but d’identifier « les possibilités de valorisation en prenant en compte la hiérarchie des modes de traitement ».

Ainsi, il sera nécessaire d’identifier, localiser et classer les produits, matériaux et équipements avant démolition ou réhabilitation pour envisager un réemploi de ces derniers directement sur le site ou sur un autre chantier.

L’état de conservation sera bien entendu estimé par le professionnel réalisant le diagnostic et si le réemploi n’est pas possible, des solutions de valorisation des déchets seront envisagées.

Quand réaliser le diagnostic PEMD ?

Le propriétaire ou maitre d’ouvrage doit faire réaliser ce diagnostic PEMD avant acceptation des devis de travaux de démolition ou de rénovation.

L’article R. 111-44.-1 du CCH, sont considérées comme significatives les rénovations qui consistent à détruire ou à remplacer au moins deux des éléments de second œuvre mentionnés dans ledit article.

Pour contactez l'agence Ac Environnement de Toulouse : 05-61-14-14-28

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