Il est obligatoire de mesurer la superficie de son bien immobilier avant de le louer !

La « Loi Boutin » ou la surface habitable

Si le mesurage de surface des immeubles locatifs n'était pas obligatoire avant 2009, il l'est désormais dans un souci d'équité et d'amélioration des relations locatives.

La surface habitable doit être mentionnée dans le bail de location que lorsqu'il s'agit de la résidence principale, elle est vacante ou meublée, à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation. Mais notez que le bailleur n'est pas obligé de solliciter l'entreprise, il peut le faire lui-même...
Ce diagnostic concerne tous les syndics ou propriétaires de biens locatifs et doit être mentionné dans le bail, qu'il s'agisse d'appartements ou de maisons, à l'exception des locations secondaires et saisonnières et des résidences.

Le volume habitable est égal à la somme des surfaces habitables ainsi définies multipliée par la hauteur sous plafond. La surface des greniers non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, balcons, parties communes et autres dépendances du logement, ni parties du logement d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont prises en compte.

La différence avec la mesure de surface (méthode Carrez) lors de la vente d'un bien est qu'au lieu de calculer la surface privative, on calcule la surface habitable.

Valable pour une durée illimitée sauf modification majeure des travaux ou changement dans la consistance de l'hébergement.
Notez qu'il peut également y avoir des pénalités pour les calculs échoués ou erronés.

En cas d'erreur de mesure, le locataire a droit à un remboursement partiel du loyer au prorata de l'erreur apparente constatée. En cas d'absence, il peut demander la résiliation du bail.
Comme nous ne nous appelons pas métreurs, il est conseillé de se faire accompagner par un diagnostiqueur immobilier formé et certifié pour éviter toute erreur et vous protéger des poursuites judiciaires toujours désagréables.

Contactez votre agence AC Environnement de Strabourg pour vous accompagner dans la réalisation de vos diagnostics immobiliers obligatoires

Tél : 03-88-81-30-42