QUELS SONT LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS A RÉALISER EN CAS DE VENTE ?

6 février 2020

En cas de vente immobilière, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique à l’acquéreur, lui permettant ainsi d’acheter en toute connaissance de cause.
Si vous ne présentez pas le dossier de diagnostic technique lors de la signature du compromis de vente, le notaire vous le demandera au moment de la signature de l’acte de vente.
Ne passez donc pas à côté d’une vente pour avoir oublié le dossier de diagnostic technique !

DE QUOI EST CONSTITUE UN DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) ?

Le DDT est composé de tous les diagnostics immobiliers imposés par le législateur en cas de vente.
Année de construction, zone géographique, équipements gaz et électrique, … en fonction de ces critères, le nombre des diagnostics à faire réaliser peut varier.

Pour connaitre les diagnostics immobiliers obligatoires pour le bien que vous vendez, utilisez les formulaires gratuits des diagnostiqueurs immobiliers ! En renseignant les caractéristiques de votre appartement ou votre maison, vous obtiendrez la liste des diagnostics à faire réaliser en quelques clics.

Au premier janvier 2020, voici les diagnostics immobiliers obligatoires à la vente :

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
L’Etat des Risques et Pollutions (ERP).
Le Diagnostic Amiante avant-vente, si le permis de construire du bien a été délivré avant le 01/07/1997.
Le Constat de Risque d’exposition au plomb (CREP), si la construction du bien date d’avant 1949.
Le Diagnostic Electricité pour tout bien d'habitation avec une installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans.
Le Diagnostic Gaz pour Tout bien d'habitation disposant d’une installation intérieure fixe de gaz de plus de 15 ans.
Le mesurage de la surface habitable Carrez, pour la vente d’un lot de copropriété.
Le diagnostic d’assainissement non collectif pour tout immeuble bâti à usage d’habitation non raccordé au réseau public de traitement des eaux usées.
L’Etat Termites, selon zone définie arrêté préfectoral.
L’Etat parasitaire du bois, selon zone définie arrêté préfectoral

Attention, certains diagnostics ont une durée de vie limitée dans le temps.
Dans le cas de location d’un bien, le propriétaire se doit aussi d’informer le locataire en fournissant certains diagnostics immobiliers.

QUI FOURNIT LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES ?

Les diagnostics immobiliers doivent être réalisés par un diagnostiqueur immobilier certifié et disposant d’une responsabilité civile professionnelle. En cas de sinistre lié à un diagnostic défaillant, il est important qu’il soir couvert !

QUI REVIENT LA CHARGE DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS ?

C’est le vendeur qui paie les diagnostics immobiliers. En revanche, si les diagnostics immobiliers identifient des travaux nécessaires, il n’est pas obligé de les réalisés, l’essentiel étant que l’acquéreur soit informé grâce aux diagnostics immobiliers.