Loi Climat et résilience, quelles mesures pour le logement ?

La loi Climat et résilience a été publiée au Journal officiel le 24 août dernier. Elle a pour volonté d’«ancrer l’écologie dans notre société» et va impacter tous les domaines de notre vie : services publics, éducation, urbanisme, déplacements, consommation…

Concernant le secteur du logement, l’objectif annoncé est clair : « rénover massivement les logements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et sortir des millions de ménages de la précarité énergétique. »

Loi Climat et résilience, quelles mesures pour le logement ?

Dans le titre IV de la loi intitulé « Se Loger », les mesures annoncées ont pour but d’éradiquer les logements considérés comme des « passoires thermiques ».

Dès 2022, un audit énergétique sera imposé aux logements dont l’étiquette DPE affiche la lettre F ou G. Ces mêmes logements subiront un gel des loyers à compter du 25 août 2022.

Un calendrier d’interdiction de mise en location des logements considérés comme passoires thermiques a été voté par les députés :

• le 1er janvier 2023 pour les logements les plus énergivores de l’étiquette [dont la consommation annuelle dépasse 450 kWh par mètre carré]
• le 1er janvier 2025 pour tous les logements G
• le 1er janvier 2028 pour tous les logements F
• le 1er janvier 2034 pour tous les logements E

La performance énergétique, nouveau critère de décence pour le logement

A partir de 2025, le niveau de performance énergétique devient donc un critère de décence pour un logement à louer comme résidence principale du locataire. Cela signifie que le locataire disposera d'un recours contre le bailleur.

Les enjeux étant d’améliorer l’efficacité énergétique des logements, il sera demandé dans un premier temps aux propriétaires de mettre en conformité les logements via des travaux de rénovation énergétique et d’isolation. Dans le cas où ils refuseraient de réaliser ces travaux, les locataires pourront avoir recours à la justice et des sanctions seront possibles :

• contrainte à la réalisation des travaux nécessaires ;
• réduction de loyer accordée au locataire ;
• dommages et intérêts à payer au locataire.

Des aides pour accompagner les propriétaires de passoires énergétiques

Pour accompagner les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur logement, 3 actions principales de l’Etat vont être mises en place :

> le service public FAIRE (Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique) qui vous guide gratuitement dans vos travaux de rénovation.

> la mise à disposition d’un accompagnateur Rénov financé par l’Etat pour l’ensemble des français souhaitant rénover leur bien.
A partir des DPE et audit énergétique, cet accompagnateur va guider le propriétaire dans tout le processus de rénovation pour évaluer les travaux à réaliser.
Cet accompagnateur deviendra progressivement une condition d’obtention de MaPrimeRénov.
Il pourra s’agir d’un acteur public ou privé, (architecte, etp privées,...) qui bénéficiera de l'agrément de l'Etat.

> l’aide au financement avec :

-  l’extension de MaPrimRénov à tous les propriétaires : aux propriétaires occupants, bailleurs , copros, ...

- Les aides publiques de l’Anah (Agence nationale de l’habitat)

- La bonification des aides par les collectivités

A noter qu’il sera toujours nécessaire de faire la demande de subvention avant les travaux, en définissant quels travaux réaliser (à partir d'un audit énergétique par exemple), les aides étant versées à la fin des travaux.

Le DPE, élément central du dispositif

Depuis le 1er juillet 2021, le mode de calcul du DPE est devenu plus exigeant car il prend à la fois en compte la performance énergétique des logements et leurs émissions de gaz à effet de serre.

« Parallèlement à la refonte du DPE, qui est entré en vigueur au 1er juillet, l’article 142 [de la loi climat et résilience], donne une valeur législative aux classes du DPE »* C’est donc la note du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) attribuée par le diagnostiqueur immobilier qui devient la référence pour déterminer si un logement est une passoire énergétique.

« Les principales règles et incitations de la rénovation seront désormais alignées sur ce repère connu, simple et lisible que constitue le DPE pour les particuliers, avec ses classes de G à A »*

Il convient donc pour les futurs acquéreurs de logement de prendre en considération la classe énergétique dans l'évaluation du prix d'achat. A eux de négocier le prix d’un bien affichant une étiquette DPE F ou G car des travaux de rénovation s’imposeront rapidement s’ils souhaitent mettre le logement en location.

* Extrait du dossier de presse du Ministère de la Transition Ecologique « Décryptage de la loi promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021 »

>> Pour en savoir plus sur l'actualité du Groupe AC Environnement

>> Contactez le siège social AC Environnement à Riorges